Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 468 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Sur les deux moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 434-i du code rural, de l'article 468 du meme code, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, denaturation des documents de la cause, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 87-10.602, Publié au bulletin
Cassation
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