Article 474 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] en se bornant, pour accueillir la demande des époux Z… en restitution de la somme de 480 000 francs par eux versée aux consorts X… au titre de l'amélioration du fonds, à relever que ceux-ci avaient la qualité à la fois de bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations culturales du fonds loué sont à la charge du bailleur, […] serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait qu'elle avait été versée au titre de l'amélioration du fonds, a violé l'article L. 474, alinéas 1 et 2, du Code rural ;