Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration

Article 480 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 avril 1955 est l'article : Loi 1829-04-15 art. 64

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions du code de procédure pénale sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par le présent chapitre, sauf les modifications qui en résultent.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 février 2018, n° 17/03074

Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Document parlementaire • 0

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