Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines
Article 485 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, […] 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Mesures de protection et de repeuplement·
- Protection de la faune·
- Textes applicables·
- Oiseau·
- Gibier·
- Liste·
- Commercialisation·
- Directive·
- Espèce
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du Livre VI Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Vin·
- Résonance magnétique nucléaire·
- Fermages·
- Appellation·
- Conclusion·
- Alsace·
- Base légale·
- Motif légitime·
- Réponse·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 janvier 2011, n° 08/17668
[…] En outre, en droit français, la coopérative est considérée comme le prolongement de la propriété individuelle, an application des articles 483 et 485 du code rural qui assimilent les coopératives aux producteurs isolés. […]
Lire la suite…- Différence intellectuelle·
- Mot d'attaque identique·
- Provenance géographique·
- Contrefaçon de marque·
- Différence phonétique·
- Impression d'ensemble·
- Similitude phonétique·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Risque d'association
Il s'est alors 11 L'article 485 du code rural de 1955 autorisait « les administrations chargées de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents par eux désignés », à transiger avec les justiciables pour les délits en matière de pêche. 12 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, J.O. n° 166 du 19 juillet 2005, p. 11759. 13 CE, Ass., 7 juillet 2006, France Nature Environnement […] l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée.
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