Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines
Article 491 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil.
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Décisions • 7
[…] Vu ses conclusions signifiées le 19 juillet 2011 par lesquelles il demande la réformation de cette décision au motif que le juge des référé, saisi précédemment, avait reconnu la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux en faisant une juste appréciation des dispositions spécifiques de l'article L 491 ' 1 alinéa 1 du code rural qui prévoient que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs des baux relatifs à l'application des titres 1 ers à VI et VII du livre V du même code.
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[…] écarter l'exception d'incompétence par application des articles 74 et 75 du code de procédure civile et par application de l'article L. 491 ' 1 du Code rural ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 7 décembre 2012, n° 11/02613
[…] Considérant toutefois qu'en application de l'article L 491 ' 1 du code rural le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence générale pour connaître de toute contestation dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que les litiges portent bien en l'espèce sur la validité d'un bail rural ; que les dispositions des deux jugements seront donc confirmées sur le rejet des exceptions d'incompétence soulevées par M. E ;
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