Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public
Article 492 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.
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[…] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° D 492 826 417 , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège, venant, en suite d'opérations de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° D 393 649 686 dont le siège est
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[…] CRCAM DU LANGUEDOC Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le N° D 492 826 417 agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, venant, en suite d'opérations de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU MIDI inscrite au RCS de MONTPELLIERsous le n° D 393 649 686 dont le siège est
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2016, n° 15/00231
[…] Le 7 novembre 2012, M. H I a saisi le tribunal d'instance de Fougères selon la procédure applicable devant les tribunaux paritaires sur le fondement de l'article L.492 ' 8 du code rural et la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères ayant été supprimé. Il sollicitait l'augmentation du montant du fermage.
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