Code rural ancien / Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions financières et d'application
Article 545-2 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1961
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Version27/03/1981
Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Modifié par : Décret n°81-276 du 18 mars 1981 (V) art 1
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
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