Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole
Article 614 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
1° Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou non aux caisses régionales visées ci-après ;
2° Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ;
3° La caisse nationale de crédit agricole.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
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Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis » ; […]
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[…] 2° rejette la demande présentée par la caisse nationale de crédit agricole devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 614 et suivants ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; Vu l'arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 29 avril 1950 ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 16 mai 2002, n° 99/00113
[…] EN DATE DU SEIZE MAI DEUX MIL DEUX ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative régie par les articles 614 et suivants du Code Rural, dont le siège social est sis […] représenté par la SCP FRANCOIS et GILLET, avocat au Barreau de MELUN, DEMANDEUR à l'INCIDENT
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