Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 615 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 4
Décisions • 11
Le paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, […] familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises" ou sur le fondement des dispositions de l'article 615 du code rural qui dispose que les caisses régionales de crédit agricole ont pour objet "de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectués par leurs sociétaires".
Lire la suite…- Possibilité de recourir à une méthode statistique·
- Dépense exposée dans l'intérêt de l'entreprise·
- Évaluation avec une précision suffisante·
- Provisions -<ca>déduction des provisions·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Charges diverses -<ca>subventions·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes
[…] Le tribunal citait par ailleurs les dispositions de l'article D 615 ' 71 du code rural, relatif au transfert définitif de droits à paiement unique sans terre. […]
Lire la suite…- Paiement unique·
- Donations·
- Cession·
- Transfert·
- Circulaire·
- Titre·
- Acte·
- Onéreux·
- Nullité·
- Droits incorporels
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 97LY20838, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la CRCAM de Côte-d'Or soutient que la subvention qu'elle a versée en 1989 au Conseil supérieur du notariat et qu'elle a déduite des résultats de cet exercice serait nécessaire à la réalisation de son objet social tel qu'il est défini à l'article 615 du code rural, qu'elle contribuerait à son bon renom et serait également justifiée par « l'importance des produits financiers que peuvent dégager pour elle les sommes laissées en dépôt par les notaires du département », ces allégations à caractère trop général ne peuvent, à défaut de précisions suffisantes, être de nature à établir la réalité des prestations dont elle aurait bénéficié en contrepartie de la charge ainsi constatée dans ses écritures ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Charges diverses·
- Principe·
- Cotisations·
- Impôt