Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 621 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
Commentaires • 2
.................................................................................... 7 Décision n° 2012236 L du 22 novembre 2012, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 7562 du code de l'éducation. ............................................................................................ 7 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique du cinquième alinéa de l'article L. 621 du code rural et de la pêche maritime. ..................................................................................................... 7 Décision n° 2015261 […] la fonction publique territoriale Sur les articles 3, 13 et suivants : 3. […] 16 janvier 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que la CRCAM ne produisait pas de documents susceptibles de remettre en cause l'évaluation faite par les premiers juges ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article 621 du Code rural ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont exigibles ; Attendu qu'après avoir constaté que la créance de la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres était de 64 131,98 francs ,la cour d'appel a dit que cette créance devait être de plein droit compensée avec le montant des parts sociales dont M. X… était fondé à réclamer le remboursement ;
Lire la suite…- Cas d'une dette contre une caisse de crédit agricole·
- Exigibilité des deux dettes·
- Compensation judiciaire·
- Compensation·
- Condition·
- Crédit agricole·
- Créance·
- Cour d'appel·
- Hypothèque·
- Mainlevée
2. Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2007, n° 05/08292
[…] Considérant encore que le remboursement des parts sociales venant créditer le compte de l'emprunteur dans les jours suivant le remboursement anticipé du prêt constitue une présomption de remboursement intégral du prêt, puisqu'il ressort des dispositions de l'article 621 du Code rural, devenu l'article L.512-26, qu'en principe, les sociétaires des Caisses de Crédit agricole mutuel ne peuvent être libérés de leur engagement envers celle-ci résultant de la souscription de parts sociales qu'après liquidation de leurs obligations ;
Lire la suite…- Prêt·
- Crédit agricole·
- Remboursement·
- Auto-école·
- Montant·
- Compte·
- Achat·
- Professionnel·
- Bâtiment·
- Intérêt
Considérant que, s'agissant des universités, sont définis par l'article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l'article 26 leurs organes de direction et d'administration, par l'article 27 les conditions d'élection et les compétences du président, par l'article 28 la composition et le rôle du conseil d'administration, […] par l'article 32, d'une part, les conditions de constitution et d'administration […] du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime 1. […] Code de la Construction et de l'habitation Article L. 142-1 B. […]
Lire la suite…