Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 622 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-18.040, Inédit
[…] 3 / qu'enfin et en toute hypothèse, le créancier, qui n'a pas fait état, dans sa déclaration de créance, du privilège assortissant celle-ci en perd le bénéfice ; qu'en retenant, pour décider que la banque pouvait légitimement se prévaloir, pour s'opposer à la restitution des parts sociales détenues par M. X… dans son capital, du privilège que l'article 622 du Code rural lui confère sur ces parts, sans constater que la déclaration de créance effectuée par l'établissement de crédit ait fait état de ce privilège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Banque·
- Prêt·
- Privilège·
- Assurances·
- Ouverture·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Part sociale·
- Crédit agricole
L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner " le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ". […]
Lire la suite…