Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 625 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 8
[…] qu'elle n'était pas à l'époque immatriculée rappelle qu'elle était dispensée de cette obligation en application de l'article 625 du Code rural repris par l'article L 512-30 du Code Monétaire et Financier, qu'elle pratique habituellement des opérations de banque et exerce ainsi une activité commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable. […]
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[…] que l'historique et la présentation générale du groupe Crédit Agricole comportent des omissions, notamment celle de la loi du 14 juillet 1929 qui aurait conféré aux caisses locales et régionales le statut de société coopérative et celle des « caisses locales à vocation départementale », que le document de référence ne précise pas que les caisses locales correspondent à des agences bancaires qui ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 625 du code rural, que la participation des porteurs de parts sociales aux assemblées générales ne peut valablement s'exercer dans les conditions exposées dans le document de référence, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.401, Inédit
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, anciennement article 625 du Code rural, les Caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la personnalité morale ; qu'il était ainsi indifférent de rechercher si la CRCAM CE avait agi directement ou par délégation d'une Caisse locale ;
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