Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 628 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° De faciliter les opérations à court terme, à moyen terme et à long terme effectuées par les membres des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés.
Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes.
2° De transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui peuvent leur être consentis par la caisse nationale de crédit agricole.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-11.691, Publié au bulletin
[…] Alors, enfin, qu'il resulte des articles 614 et 628 du code rural que les caisses regionales de credit agricole mutuel sont dotees chacune de la personnalite morale, qu'en l'espece actuelle, la cour d'appel saisie par la crcamc de conclusions faisant valoir qu'elle avait rejete les trois premiers cheques et les avait renvoyes a la caisse presentatrice dans un delai de vingt-quatre heures et dresse protet dans un delai parfaitement normal en fonction des instructions recues en ce qui concerne le quatrieme, ne pouvait se fonder sur la date a laquelle la crcam de haute-provence aurait renvoye les cheques, […]
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