Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 630 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Non conformité
[…] Considérant que l'article 15 de la loi présentement examinée dispose : « Le premier alinéa de l'article 632 du code rural est complété par les deux phrases suivantes : »La majorité au moins des membres du conseil d'administration des caisses mentionnées à l'article 630 doivent être membres des groupements visés aux 1° à 7° de l'article 617. […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Saisine·
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- Article 26 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 9
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