Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre Ier : Organisation
Article 631 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1962
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 62-1038 1962-08-27 art. 2 JORF 1er septembre 1962
Commentaires • 2
La contractualisation écrite dans le secteur du lait de vache, mise en uvre en application du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement dit « OCM unique ») et de l'article R. 631 ?10 du code rural et de la pêche maritime, prévoit un certain nombre de clauses obligatoires à inscrire dans le contrat écrit. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'or, le bureau interprofessionnel du Cognac, est une organisation interprofessionnelle à caractère privé remplissant des missions de service public, définie par les dispositions des articles L. 631 et suivants du code rural, composée de représentants professionnels de la viticulture et de toutes les professions connexes, et des administrations concernées dont l'administration des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…- Eaux-de-vie, alcools et boissons alcoolisées·
- Méthode de production traditionnelle·
- Vie, alcools et boissons alcoolisées·
- Manipulation illicite de la boisson·
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- Appréciation souveraine·
- Consommation·
- Tromperies·
- Cognac·
- Eaux
2. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 juillet 2015, n° 11/05539
[…] Le bureau national interprofessionnel du COGNAC est un organisme interprofessionnel tel que défini ni aux articles L 631 du Code Rural ; C'est un établissement à caractère privé financé par les professionnels du Cognac (négociants et viticulteurs) mais investi de missions de service public tel le contrôle des mouvements du Cognac ;
Lire la suite…- Cognac·
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Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de la présente loi, si le bien ou le droit reçu par le débirentier en contrepartie ou à charge du service de la rente est l'un de ceux énumérés audit article 1er ou à l'article 4 bis. […] Code monétaire et financier Article L. 211-40-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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