Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement
Article 634 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'article 632, dernier alinéa.
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Décision • 0
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Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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