Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement

Article 635 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-38 (M)

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole, celle-ci peut nommer une commission chargée de la gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils d'administration et doivent être autorisés par la caisse nationale de crédit agricole. De même, les prêts aux administrateurs de caisses locales doivent faire l'objet d'une délibération analogue des conseils d'administration et être autorisés par la caisse régionale.
Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la caisse prêteuse doivent faire l'objet d'une décision spéciale motivée du conseil d'administration de la caisse régionale, ladite décision devant être communiquée à la caisse nationale de crédit agricole.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-13.836 15-24.934, Inédit

Cassation → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles 455, alinéa 1 er , et 954, alinéa 2, […] que la cour ne peut que constater que l'intervention de CNCA a mis fin aux accords passés avec Eurocef et s'est traduit par la mise en place de la cellule RCR/AR, la commission de gestion provisoire et la commission de gestion au sein de la direction des relations avec les caisses régionales de CNCA puis le mandat de gestion donné à CNCA par CRCAY du 16février1995 ; qu'elle rappelle que cette substitution est réglementaire puisque l'article 635 du code rural prévoit que la commission se substitue au conseil d'administration de la Caisse régionale ; […]

Engagement·
Sociétés·
Commercialisation·
Crédit agricole·
Comités·
Risque·
Partenariat·
Financement·
Protocole·
Immobilier

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 mars 2014, n° 12/07550

Infirmation partielle

[…] Dans le cadre de ces compétences, l'article 635 du Code rural donne notamment pouvoir à la CNCA de nommer une commission provisoire de gestion, pouvant se substituer aux organes de gestion d'un des membres affiliés au réseau.

Crédit agricole·
Sociétés·
Protocole·
Commercialisation·
Capital·
Conseil d'administration·
Prise de participation·
Financement·
Commission·
Dividende

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