Article 637 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] 3° / que la servitude légale d'appui n'existe qu'au profit du propriétaire riverain des eaux, dont il a le droit de disposer pour l'irrigation de ses propriétés, et non pour un usage industriel ou commercial ; qu'en se bornant à énoncer qu'en application du règlement d'eau de 1855 le propriétaire du moulin bénéficiait d'une servitude d'appui sur le fonds de M. X…, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une telle servitude, contestée par M. X…, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 du code civil, ensemble L. 152-17 du code rural ;