Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement
Article 640 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il résulte de l'annexe tableau IV-II créé par décret N°2019-914 du 30 août 2019 définissant les compétences matérielles des chambres de proximité, que relèvent de leur compétence, les contestations relatives à l'exercice et l'établissement des servitudes instituées par les articles L.152-14 à 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.
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[…] Par exploit du 4 septembre 2015, M. Y a, au visa de l'article 640 du code civil, fait assigner M me X devant le tribunal d'instance de Chalon sur Saône aux fins de la voir condamnée à réaliser les travaux préconisés par l'expert, et chiffrés par celui-ci à 26 664 €, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et à lui verser 1 000 € de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance.
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 18/01900
[…] Attendu que pour répondre à l'argumentation de l'appelant fondée sur les articles 640 et 681 du code civil, D. 161-16 du code rural, il y a lieu d'observer que les eaux de la toiture du bâtiment X s'écoulent naturellement sur le fonds Z qui est situé un peu en contrebas, et qu'il n'est pas démontré en quoi M. X aurait aggravé cette servitude légale, l'expertise judiciaire démontrant exactement le contraire (article 640) ; qu'en outre la canalisation provisoire posée par M. X ne s'écoule pas sur le fonds de son voisin mais sur une sorte de chemin
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