Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement
Article 641 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
Commentaires • 3
Cette possibilité est cependant encadrée par les dispositions juridiques suivantes : l'article 640 du code civil prévoit que si le fonds inférieur (le domaine public routier en l'espèce) est assujetti envers celui qui est plus élevé (la propriété riveraine) à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. […] L'article 641 ajoute que si l'usage des eaux ou la direction qui lui est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il résulte de l'annexe tableau IV-II créé par décret N°2019-914 du 30 août 2019 définissant les compétences matérielles des chambres de proximité, que relèvent de leur compétence, les contestations relatives à l'exercice et l'établissement des servitudes instituées par les articles L.152-14 à 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.
Lire la suite…- Servitude·
- Aqueduc·
- Propriété·
- Canalisation·
- Parcelle·
- Béton·
- Eau usée·
- Demande·
- Acte·
- Fond
[…] 1°/ que la reprise systématique parles sociétés Pernod-Ricard, pour la commercialisation d'un jus de pomme de toutes les caractéristiques du Champagne, qu'il s'agisse du signe choisi à titre de marque, du Champagne, qu'il s'agisse du signe choisi à titre de marque, du conditionnement ou de la promotion, caractérisait le risque de détournement de la notoriété de l'appellation Champagne, peu important qu'un univers propre, reprenant ces caractéristiques, ait émergé autour du jus de pomme litigieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 643-1 (anciennement L. 641-2) du code rural ;
Lire la suite…- Manquement aux obligations contractuelles·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Utilisation légalement interdite·
- Appellation d'origine champagne·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Appellation d'origine·
- Validité de la marque·
- Protocole d'accord·
- Dépôt de marque·
- Réglementation
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/01549
[…] L'article R 221-16 4° dispose que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L 152-14 à L 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.
Lire la suite…- Eaux·
- Servitude·
- Tribunal d'instance·
- Fond·
- Propriété·
- Contredit·
- Code civil·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Expertise judiciaire
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
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