Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement
Article 642 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La caisse nationale de crédit agricole établit les principes généraux de la tenue de la comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et doit en recommander l'adoption à ces organismes de manière à harmoniser leurs écritures en vue de faciliter les contrôles auxquels ils sont assujettis.
Dans la comptabilité et les bilans des caisses régionales de crédit agricole mutuel et de leurs caisses locales affiliées, les diverses ressources qu'utilisent ces institutions ainsi que leur remploi tant à court terme qu'à moyen terme ou à long terme, doivent figurer sous des rubriques distinctes.
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Décisions • 2
[1], 27-03, 67-01-01-01, 67-02-01 Des travaux de captage et d'adduction des eaux d'une source réalisés par une commune, qui ont le caractère de travaux publics, ne sont pas au nombre des travaux auquels s'appliquent les dispositions de l'article 642 du code civil et qui ne peuvent donner lieu à une indemnité comme constituant l'usage normal du droit de propriété. […]
Lire la suite…- Travaux ayant le caractère de travaux publics·
- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Travaux -captage des eaux d'une source·
- Notion de dommages de travaux publics·
- Captage réalisé par une commune·
- Fondement de l'indemnisation·
- ? évaluation du préjudice·
- Évaluation du préjudice·
- Pêche -pisciculture
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 00348 07794, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de grenoble du 30 mars 1977 le condamnant a payer en outre a la societe « les papeteries de la gorge de domene » et a la societe « les papeteries du domeynon » des sommes de 429.278 f et 338.629 f en reparation des prejudices causes par le captage de la source de font-froide, 2 rejette les demandes presentees par ces societes devant le tribunal administratif de grenoble ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu les articles 642 et 643 du code civil ; vu le code rural ; vu la loi du 29 janvier 1831 et la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; […]
Lire la suite…- Indemnisation de sociétés bénéficiant d'un droit d'usage·
- Travaux de captage·
- Prises d'eau·
- Ouvrages·
- Papeterie·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Eaux·
- Syndicat·
- Conseil d'etat