Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre II : Fonctionnement
Article 643 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 56 () JORF 14 juillet 1992
Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.
Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 00348 07794, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de grenoble du 30 mars 1977 le condamnant a payer en outre a la societe « les papeteries de la gorge de domene » et a la societe « les papeteries du domeynon » des sommes de 429.278 f et 338.629 f en reparation des prejudices causes par le captage de la source de font-froide, 2 rejette les demandes presentees par ces societes devant le tribunal administratif de grenoble ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu les articles 642 et 643 du code civil ; vu le code rural ; vu la loi du 29 janvier 1831 et la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; […]
Lire la suite…- Indemnisation de sociétés bénéficiant d'un droit d'usage·
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Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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