Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre III : Ressources

Article 647 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version19/04/1955

Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-31 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 111 () JORF 7 mai 2005

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