Article 649 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que jule devait, en raison de son activite d'entrepreneur de terrassement, etre affilie au regime d'assurance vieillesse des professions artisanales, au motif que des travaux tels que ceux qu'il effectuait avec un personnel specialise et un materiel lourd ne sauraient etre regardes comme de nature specifiquement agricole, c'est-a-dire, ainsi que l'exigent les textes, entrant directement dans le cycle de la production animale ou vegetale alors que les entreprises de travaux agricoles sont expressement visees par l'article 1060 du code rural ;