Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à court terme

Article 656 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version19/04/1955

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner à la responsabilité solidaire des membres des coopératives agricoles l'attribution de prêts à ces groupements.
Toutefois, la garantie solidaire peut ne pas être exigée des coopératives agricoles qui, se conformant aux dispositions des articles 741, 742 et 744, se soumettent au contrôle permanent du crédit agricole ou de tout autre organisme agréé par lui, à condition toutefois que le montant des avances ne dépasse pas cinq fois le montant du capital augmenté de la réserve légale.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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Décisions • 42

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1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 janvier 2018, n° 16/03952

Infirmation

[…] 2. Sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, la responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à deux fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.'