Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à court terme

Article 657 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Lorsque les sociétés coopératives agricoles constituées en vue d'effectuer, pour les exploitations leur appartenant en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées, les opérations prévues par l'article 550 ont pour but de faciliter la production ou la répartition de denrées essentielles au ravitaillement, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qu'elles contractent auprès de la caisse nationale de crédit agricole ou auprès des caisses de crédit agricole mutuel affiliées à cette dernière peuvent être garantis par les départements ou les communes, en vertu d'une délibération de l'assemblée départementale ou municipale intéressée créant les ressources spécialement affectées à l'exécution des engagements pris, et approuvée selon les règles en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux organismes de jardins familiaux.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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1. Agriculture - Prets Bonifies - Garantie Du Tresor. Extension A D'Autres Banques Que Le Credit Agricole

M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 13 mars 1995

Il releve que le Credit agricole continue a beneficier de la garantie du Tresor, dans la limite de 20 p. 100 des operations de prets, accordee par l'article 673 du code rural, garantie qui n'est pas offerte aux autres etablissements. […] Il demande donc au Gouvernement s'il entend proposer, pour remedier a cette inegalite de concurrence, l'extension de la garantie visee a l'article 657 du code rural a tous les etablissements financiers habilites a accorder des prets bonifies a l'agriculture. […] La demande de modification de la redaction de l'article 673 du code rural doit s'inscrire dans un cadre plus large de reflexion sur l'evolution des mecanismes actuels de garantie. […]

2. Agriculture - Prets Bonifies - Garantie Du Tresor. Extension A D'Autres Banques Que Le Credit Agricole

M. Guichard Olivier · Questions parlementaires · 30 janvier 1995

Il releve que le Credit agricole continue a beneficier de la garantie du Tresor, dans la limite de 20 p. 100 des operations de prets, accordee par l'article 673 du code rural, garantie qui n'est pas offerte aux autres etablissements. […] pour remedier a cette inegalite de concurrence, l'extension de la garantie visee a l'article 657 du code rural a tous les etablissements financiers habilites a accorder des prets bonifies a l'agriculture ou la suppression de cette garantie reservee au seul Credit agricole. […] La demande de notification de la redaction de l'article 673 du code rural doit s'inscrire dans un cadre plus large de reflexion sur l'evolution des mecanismes actuels de garantie. […]

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