Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à court terme
Article 658 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-10.003, Inédit
[…] fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité de la société civile G. d'Evry, alors, de première part, que l'article 22 des statuts de cette société dispose qu'au cas où elle aurait reçu ou recevrait des prêts à moyen terme ou à court terme de l'Etat représenté par la caisse nationale de crédit agricole, chaque associé serait, en application de l'article 658 du Code rural et du décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954, tenu personnellement et solidairement avec son ou ses co-associés au remboursement des prêts qui pourraient être consentis par une Caisse de crédit agricole ; que, selon le moyen, […]
Lire la suite…- Prêt consenti par le crédit agricole·
- Exploitation agricole·
- Société entre époux·
- Conditions·
- Existence·
- Validité·
- Bail rural·
- Sociétés civiles·
- Pierre·
- Nullité