Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à moyen terme / Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux
Article 666 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1965
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne.
Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur installation dans une propriété.
Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première installation des jeunes artisans ruraux.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'en application des articles L. 666 ' 1 et suivants et D. 666 ' 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés, et ce, selon une procédure définie par les textes réglementaires sus-visés ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SARL établissements Z F a agi dans ce cadre spécifique édicté par la loi à la demande de M. A B, producteur de céréales, comme le soutient l'intimée, le blé ayant été livré à ce collecteur agréé et non remis simplement pour stockage ; qu'il y a donc lieu à confirmer le jugement déféré ;
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[…] qu'il retient ensuite que le prêt de 19 500 francs a été accordé au titre des « calamités agricoles » dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1987 pris en application du décret n° 79.824 du 21 septembre 1979 prévoyant des prêts spéciaux en faveur des victimes des sinistres ; qu'il en déduit que ces prêts n'ont pas été accordés dans le cadre des articles 666 à 673 du Code rural ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'énumérer tous les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa conviction, ni de procéder à la recherche dont fait état la première branche, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n° 0803607
[…] n'établit pas que sa caution personnelle aurait été recherchée pour le remboursement d'échéances d'un prêt dont il ressort, au demeurant, des pièces du dossier que, souscrit sur le fondement des dispositions de l'article 666 du code rural, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions législatives rappelées ci-dessus ; que par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ;
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La question posee par l'honorable parlementaire concerne les prets d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux consentis par la Caisse de credit agricole mutuel, en vertu de l'article 666 du code rural. En effet, l'article 672 du meme code dispose que la Caisse de credit agricole mutuel, preteur des fonds, est subrogee dans les droits du Tresor pour l'exercice du privilege special, institue a l'alinea premier de l'article precite, en garantie du remboursement de ces prets. […] En outre, il n'a pas ete porte a la connaissance de la chancellerie de difficultes particulieres dans la mise en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance des formalites d'inscription ou de renouvellement du privilege vise a l'article 672 du code rural.
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