Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à moyen terme / Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles
Article 674-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1965
Entrée en vigueur le 17 juillet 1965
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
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