Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à moyen terme / Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles
Article 680 du Code rural (ancien)Abrogé
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[…] Attendu qu'ayant relevé d'une part que la décision d'exercer son droit de préemption par la SAFER visait expressément l'objectif énoncé par l'article L. 143-2 2° du code rural, et indiquait que le lot de parcelles concernées permettrait d'améliorer les structures parcellaires des exploitations locales, parmi lesquelles une demande concrète s'était manifestée, sans pour autant que soient exclues d'autres candidatures susceptibles de se présenter dans le cadre de la publicité obligatoire préalable aux rétrocessions, […] 661,663 à 666, 668, 680, 786, 788, 789, […]
Lire la suite…- Retrocession·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Droit de préemption·
- Agricultrice·
- Structure·
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- Publicité obligatoire·
- Motivation·
- Vente
2. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 52950, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ;
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Existence -circonstances entraînant le non-lieu·
- Recours en appréciation de validité -non-lieu·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Calamites agricoles -crédit agricole mutuel·
- Prêts aux victimes de la sécheresse de 1976·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Diverses sortes de recours