Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 3 : Crédit à long terme individuel
Article 686 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1965
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 65-576 1965-07-15 art. 16 JORF 17 juillet 1965
Modifié par : Loi 63-156 1963-02-23 art. 44 JORF 24 février 1963
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article 7 (paragraphe III, 3e alinéa) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-176 L du 10 mars 1994, Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
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