Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 3 : Crédit à long terme individuel
Article 690 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Aux termes de l'article 745 modifie du code rural, les dispositions du decret du 28 fevrier 1852, modifiees, sur les societes de credit foncier, relatives a l'expropriation et a la vente ont ete etendues aux caisses de credit agricole mutuel pour toutes leurs operations hypothecaires. Les dispositions de l'article 33 de ce texte excluent necessairement dans ce cas l'application de l'article 690 du code de procedure civile aux poursuites de saisie immobiliere. […]
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[…] Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletin
[…] 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;
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