Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 3 : Crédit à long terme individuel
Article 692 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] De même, selon les articles 692 et suivants du même code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude·
- Chemin rural·
- Épouse·
- Enclave·
- Fond·
- Voie publique·
- ° donation-partage·
- Propriété·
- Pièces
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletin
[…] 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;
Lire la suite…- Action du preneur en nullité de la vente ou bien loué·
- Compétence du tribunal paritaire·
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- Compétence d'attribution·
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- Saisie immobilière·
- Tribunal paritaire