Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 3 : Crédit à long terme individuel

Article 696 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Code rural R361-40

Entrée en vigueur le 11 août 1971

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret 71-657 1971-08-04 art. 3 II JORF 11 août 1971

Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 101 III JORF 30 décembre 1956

Les prêts spéciaux institués par l'article 675 en vue de la réparation des dégâts causés par les calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.

Entrée en vigueur le 11 août 1971
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret 71-657 1971-08-04 art. 3 II JORF 11 août 1971
Modifié par :	Loi 56-1327 1956-12-29 art. 101 III JORF 30 décembre 1956

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletin

Rejet

[…] 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;

Action du preneur en nullité de la vente ou bien loué·
Compétence du tribunal paritaire·
Litige entre bailleur et preneur·
Action contre un tiers au bail·
Action du preneur à bail rural·
Nullité de l'adjudication·
Compétence d'attribution·
Compétence matérielle·
Saisie immobilière·
Tribunal paritaire

2. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00543

Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 778, 815, 843, 851, 924, 912, 1077, 1077-1, 1356 du code civil, L 321-13, L321-21 du code rural et de la pêche maritime, 56 al 1 à 5, 648, 696, 699, 700, 1360, 1365 du code de procédure civile, des arguments et pièces communiquées, de la jurisprudence, elle demande de :

Successions·
Parents·
° donation-partage·
Notaire·
Demande·
Dire·
Valeur·
Salaire·
Remise en état·
Titre

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 octobre 2012, n° 12/00268

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier 1992,

Parcelle·
Fermier·
Tribunaux paritaires·
Baux ruraux·
Bail·
Grange·
Exploitation·
Vente·
Commune·
Qualités

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