Article 703 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Ils soutiennent d'abord que le passage par le fonds D, auteur de l'intimée, est évoqué dans leurs titres et M me Q-R V AC, qui refuse de produire les titres antérieurs ne saurait se prévaloir de l'ordonnance de rejet prise le 9 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état alors que l'article L. 123-14 du code rural précise qu'en cas de remembrement, subsistent sans modification, les servitudes existant au profit ou à l'encontre du fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703. […]

[…] ce dont il résultait nécessairement que la servitude de puisage, était inopposable aux propriétaires du fonds supportant le puits, à savoir les époux Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ;