Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Article 712 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 1973
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 73-199 1973-02-23 art. 1 JORF 28 février 1973
Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à deux. En cas de dépassement de ce nombre l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans.
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[…] Maître Z, ès qualités, et le CGEA font valoir que les TESA conformes à l'article L.712-1 du code du travail sont parfaitement valides puisqu'ils valent contrat écrit et que leur envoi à la M. S.A. vaut déclaration préalable d'embauche et se sont substitués au contrat initial du 07 décembre 2007.
Lire la suite…- Code du travail·
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-15.944, Publié au bulletin
[…] Que, d'autre part, si les articles 712 ancien et nouveau du code rural prevoient la faculte d'une revision du prix du bail, celle-ci ne peut avoir lieu qu'au cours de la troisieme annee du bail d'origine et des baux renouveles, et lorsque le fermage a ete fixe a un prix superieur ou inferieur d'au moins un dixieme a la valeur locative du bien particulier donne a bail, qu'il s'agit de dispositions d'ordre public, […]
Lire la suite…- Clause du bail en dispensant le paiement par le bailleur·
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