Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre II : Ressources

Article 718 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-50 (M)

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Formation Professionnelle Des Cotisants De Solidarité

M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 9 septembre 2010

Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 7182-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité, c'est-à-dire les personnes qui dirigent une très petite exploitation.

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