Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 724 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
En outre, le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
Commentaires • 5
[…] L. 8271-7 Article L. 8271-8 Article L. 8271-8-1 Article L. 8272-1 2. […] Code de la sécurité sociale Article L. 114-160F Article L. 114-161F Article L. 133-1 Article L. 133-4-2 Article L. 136-5 Article L. 242-1-1 Article L. 243-7 Article L. 243-7-1A Article L. 243-7-7 Article R. 133-8 3. […] Évolution de l'article […]
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> 5 Décision n° 2009218 L du 14 octobre 2009, Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières .......................................................................................................... 32 Décision n° 2012233 L du 4 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ............................................................. […] alinéa de l'article L. 4311, aux articles L. 4326, L. 44113 et L. 44211, au dernier alinéa de l'article L. 4425, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2019 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame D E, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
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[…] Le 22 mars 2012 la MSA du GRAND SUD écrivait au GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PLUS AGRI , ci-après GE PLUS AGRI, pour l'informer qu'en application des articles L724-7 et L 724-11 du Code rural et de la pêche maritime, deux agents de la MSA se présenteraient le 9 mai 2012 vers 14 heures pour vérifier les déclarations à cet organisme relatives à sa qualité d'employeur agricole pour les périodes du 1 er trimestre 2009 au 4 e trimestre 2011 notamment concernant l'application des exonérations de la loi dite FILLON
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3. Cour d'appel de Grenoble, 3 juin 2013, n° 12/03054
[…] Elle fait valoir que les enquêtes diligentées dans le cadre des contrôles de régularisation de cotisations arriérées relèvent de la lutte contre la fraude prévue par l'article L 114 ' 10 du code de la sécurité sociale et non du contrôle de l'application de la législation sociale en matière agricole réglementée par l'article L 724 ' 7 du code rural et que ces enquêtes ne sont pas soumises au formalisme des articles D 724 ' 6 et suivants du code rural à savoir l'envoi d'un avis de passage et d'un document de fin de contrôle.
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Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ... […] soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ; […]
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