Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 724 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 5
[…] L. 8271-7 Article L. 8271-8 Article L. 8271-8-1 Article L. 8272-1 2. […] Code de la sécurité sociale Article L. 114-160F Article L. 114-161F Article L. 133-1 Article L. 133-4-2 Article L. 136-5 Article L. 242-1-1 Article L. 243-7 Article L. 243-7-1A Article L. 243-7-7 Article R. 133-8 3. […] Évolution de l'article […]
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> 5 Décision n° 2009218 L du 14 octobre 2009, Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières .......................................................................................................... 32 Décision n° 2012233 L du 4 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ............................................................. […] alinéa de l'article L. 4311, aux articles L. 4326, L. 44113 et L. 44211, au dernier alinéa de l'article L. 4425, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2019 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame D E, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] Le 22 mars 2012 la MSA du GRAND SUD écrivait au GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PLUS AGRI , ci-après GE PLUS AGRI, pour l'informer qu'en application des articles L724-7 et L 724-11 du Code rural et de la pêche maritime, deux agents de la MSA se présenteraient le 9 mai 2012 vers 14 heures pour vérifier les déclarations à cet organisme relatives à sa qualité d'employeur agricole pour les périodes du 1 er trimestre 2009 au 4 e trimestre 2011 notamment concernant l'application des exonérations de la loi dite FILLON
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3. Cour d'appel de Grenoble, 3 juin 2013, n° 12/03054
[…] Elle fait valoir que les enquêtes diligentées dans le cadre des contrôles de régularisation de cotisations arriérées relèvent de la lutte contre la fraude prévue par l'article L 114 ' 10 du code de la sécurité sociale et non du contrôle de l'application de la législation sociale en matière agricole réglementée par l'article L 724 ' 7 du code rural et que ces enquêtes ne sont pas soumises au formalisme des articles D 724 ' 6 et suivants du code rural à savoir l'envoi d'un avis de passage et d'un document de fin de contrôle.
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Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ... […] soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ; […]
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