Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 725 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 5
générales de l'équilibre budgétaire ; que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de ces articles doit être rejeté ; Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 – Loi de finances pour 2016 SUR L'ARTICLE 30 : 10. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 40 2. […]
Lire la suite…Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française Article 1 Article 2 Article 3 10 Article 30 11 Article 64 Article 65 Article 66 4. […] visées aux 2° à 4° de l'article 4, le 2° du II de l'article 43. […] Loi n 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française Article 1 Article 44 Article 45 Article 46 Article 62 3. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Dans un litige opposant Z X à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile de France s'agissant d'une contrainte décernée le 2 décembre 2003 portant sur la somme de 4 475,66 €, représentant des cotisations sur salaires, majorations de retard et pénalités forfaitaires pour la période du 2 e trimestre 2003, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles -section agricole- a, par jugement du 27 mai 2005, déclaré mal fondée l'opposition à contrainte formée par la cotisante, et partant, validé ladite contrainte, déboutant en outre la débitrice de sa demande en dommages et intérêts de 15 000 €, et ce, au visa des articles L.142-1 et R.142-8 à 27 du Code de la sécurité sociale, L.725'3, R.731-57 à 67, R.725-8 à 11 du Code rural.
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[…] Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre des années 1999 à 2002 inclus se trouve prescrit par suite de l'irrégularité affectant les mises en demeure. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 1er mars 2024, n° 23/00779
[…] — le tribunal a retenu que des saisies attribution avaient été réalisées par la MSA, en contravention avec l'article L. 725–3 du code rural et de la pêche maritime, sur les comptes de M. [C] [R] et a entendu déduire les sommes saisies en totalité de la créance restant due par ce dernier, soit les sommes de 444,04 € et 2369,38 €.
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Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22718 à 22726 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 13139. […]
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