Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 731 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 7
n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée cidessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement. 13. L'article 175 de la loi du 29 décembre 2010 a modifié les paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, […]
Lire la suite…à constituer le capital de la rente prévue à l'article 37323 du code civil. 10 D. […] a encore violé ledit article, ensemble l'article 276 du Code Civil et l'article 33VI de la loi du 26 mai 2004. […] le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 251 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16. […] Loi n 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce Article 20 [Abrogé par la loi n 2004-439 relative au divorce - article 23 3 ] 2. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — que les articles R. 731- 68 et suivant du Code rural, applicables en l'espèce puisque M me Y est viticultrice affiliée à la MSA en qualité de non-salariée agricole, prévoient d'une part, l'application de majorations de retard à hauteur de 10 % des cotisations appelées si ces dernières ne sont pas réglées dans les délais impartis et d'autre part, une majoration supplémentaire de 10 % à l'expiration de chaque période de 12 mois suivant ces délais,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Cotisations·
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- Bonne foi·
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Selon l'article 731 du Code rural, lorsqu'une coopérative agricole a reçu un prêt de la Caisse nationale de Crédit agricole, son capital ne peut être réduit, même dans les limites fixées par l'article R. 523-3, alinéa 3, du même Code, tant que ce prêt n'aura pas été intégralement remboursé.
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- Prêt consenti par la caisse nationale de crédit agricole·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2007, n° 06/04722
[…] Qu'il a dont fait l'objet à bon droit d'une nouvelle affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Aisne, à compter du 1 er janvier 2002, date d'expiration de son interdiction de gérer, par application des dispositions de l'article R. 731 ' 57 du nouveau code rural et la Caisse s'est dès lors trouvée fondée à lui réclamer les cotisations de solidarité pour les années 2002 à 2006 en application des articles R. 731 ' 23, R. 731 ' 24 et L. 722-5 du code rural ;
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Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
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