Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 731 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
Lire la suite…n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée cidessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement. 13. L'article 175 de la loi du 29 décembre 2010 a modifié les paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Qu'il a dont fait l'objet à bon droit d'une nouvelle affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Aisne, à compter du 1 er janvier 2002, date d'expiration de son interdiction de gérer, par application des dispositions de l'article R. 731 ' 57 du nouveau code rural et la Caisse s'est dès lors trouvée fondée à lui réclamer les cotisations de solidarité pour les années 2002 à 2006 en application des articles R. 731 ' 23, R. 731 ' 24 et L. 722-5 du code rural ;
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 731-15, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les revenus professionnels pris en compte (pour le calcul des cotisations annuelles) sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues…;
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 septembre 2008, n° 07/02121
[…] — que les articles R. 731- 68 et suivant du Code rural, applicables en l'espèce puisque M me Y est viticultrice affiliée à la MSA en qualité de non-salariée agricole, prévoient d'une part, l'application de majorations de retard à hauteur de 10 % des cotisations appelées si ces dernières ne sont pas réglées dans les délais impartis et d'autre part, une majoration supplémentaire de 10 % à l'expiration de chaque période de 12 mois suivant ces délais,
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articles L. 1361 à L. 1365. […] Loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 Article L. 131-9 5. […]
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