Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit
Article 732 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
Commentaires • 7
cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12; 32. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 11 Article 40 Article 61 2. […]
Lire la suite…Z... a effectivement perçu la somme de 55 214,51 euros qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 14 572,14 euros au titre de la réparation de son préjudice pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; […] 37 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement versée, […] Loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Article 116 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 116] 14. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 2° les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1 er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le 18 e et le 21 e anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L. 732 ' 35 ' 1 du code rural et de la pêche maritime »
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Exploitation agricole·
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- Gratuité·
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- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Parents
[…] 2. Sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, la responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à deux fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.'
Lire la suite…- Associé·
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- Conseil d'administration·
- Part·
- Coopérative agricole·
- Insuffisance d’actif·
- Montant·
- Ès-qualités·
- Actif
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 janvier 2018, n° 16/03994
[…] 2. Sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, la responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à deux fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.'
Lire la suite…- Associé·
- Capital·
- Statut·
- Ès-qualités·
- Insuffisance d’actif·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Part sociale·
- Liquidateur·
- Assemblée générale
et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12 ; 32. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 insère dans le titre Ier du règlement un chapitre XII bis intitulé « Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution », comprenant les articles 1241 à 1245 ; que cet article 31 prend les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de celles des troisième et cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution ; […]
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