Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre II : Caisse nationale de crédit agricole / Chapitre III : Opérations de crédit

Article 734 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1967

Entrée en vigueur le 20 décembre 1967

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 - art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967

L'attribution des avances que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à consentir en application de l'article 2 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967, peut être subordonnée à la garantie de l'autorité locale.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1967
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 - art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 janvier 2018, n° 16/10224

Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Parcelle·
Propriété·
Exploitation·
Droit de passage·
Route·
Servitude de passage·
Pêche maritime·
Portail·
Acte·
Astreinte

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