Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle
Article 737 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 octobre 1993, 91LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que si toutes les institutions de crédit agricole mutuel étaient, conformément aux dispositions des articles 737 et suivants du code rural, soumises au contrôle de l'Etat, notamment au contrôle du respect par elles des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, les services de l'Etat ne détenaient pas le pouvoir d'imposer à la caisse nationale de crédit agricole l'exécution d'une mesure de faveur envisagée en dehors, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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