Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle

Article 737 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-51 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988

Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse nationale de crédit agricole.
Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 octobre 1993, 91LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant que si toutes les institutions de crédit agricole mutuel étaient, conformément aux dispositions des articles 737 et suivants du code rural, soumises au contrôle de l'Etat, notamment au contrôle du respect par elles des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, les services de l'Etat ne détenaient pas le pouvoir d'imposer à la caisse nationale de crédit agricole l'exécution d'une mesure de faveur envisagée en dehors, […]

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Capitaux, crédit et instruments financiers·
Compétence administrative actes de tutelle·
Établissements de crédits -crédit agricole·
Responsabilité extra-contractuelle·
Compétence du juge administratif·
Responsabilité·
Compétence·
Crédit agricole·
Tribunaux administratifs

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