Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle
Article 739 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 8 octobre 2015, 14NC01858, Inédit au recueil Lebon
[…] M. A… soutient que : — il est inscrit comme exploitant agricole, fils d'agriculteur, et perçoit une retraite agricole ; – la décision contestée méconnait la notion de parcelle de subsistance, en méconnaissance des dispositions des articles L. 739, L. 411-64 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; – la décision de reprise des terres n'est pas dommageable pour le preneur en place à qui congé a été donné et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; – il bénéficie d'un droit prioritaire de réinstallation selon le schéma départemental des structures agricoles de Haute Saône.
Lire la suite…- Statut du fermage et du métayage·
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