Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle
Article 741 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 5
[…] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Article L. […] Article L. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] 70 Document Outline I. Procédure d'adoption de la loi A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 Article 34 Article 44 Article 45 Article 47-1 Article 49 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
Lire la suite…Sur l'article 8 – Ajustement du calcul des allègements généraux A. […] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée : « I. […] défini à l'article L. 2413 » et dont le taux a été fixé à 45 % à compter du 1er janvier 2015 par le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée ; 2. […] Sur l'article 23 - Contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux utilisés par les établissements de santé A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 13 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 B.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Selon l'article R. 741' 31 du Code rural applicable, seuls les organismes de sécurité sociale ont compétence pour accorder un échéancier de paiement à l'assuré qui en fait la demande et, la juridiction de sécurité sociale étant incompétente pour décider d'une remise de dette, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'opposition ainsi formée et validé la contrainte pour un montant de 12.883,80 euros, augmenté de 4,36 euros de frais de notification ;
Lire la suite…- Cotisation salariale·
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- Pénalité·
- Opposition·
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[…] — que le bénéfice du taux réduit de cotisations prévu par l'article D. 741 du code rural est subordonné à la formulation d'une demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche régie par l'article R. 1221-5 du code du travail,
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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3. Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2009, n° 08/02781
[…] — que l'article R 741-23 du code de la sécurité sociale prévoit des majorations de retard supplémentaires à hauteur de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé et ce tant que les cotisations ne sont pas acquittées,
Lire la suite…- Retard·
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