Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle

Article 742 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version19/01/1988

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988

Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988

Sortie de vigueur le 13 décembre 2003
Abrogé par :	Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 13 décembre 2003

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2014

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