Article 745 du Code rural ancien
Article 743
Article 746
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

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Décisions10

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-18.564, Publié au bulletinCassation

Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; si aux termes de l'article 44 du même décret la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1 er dudit décret, mais aussi à des prêts remboursables suivant toute autre modalité, c'est à la condition que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1983, 82-12.475, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen: vu les articles 689 et 690 du code de procedure civile, ensemble l'article 745 du code rural et le decret du 28 fevrier 1852; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 86-12.094, InéditCassation

[…] Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; […]

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