Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires
Article 745 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] Attendu que les dispositions du décret susvisé applicables aux sociétés de crédit foncier ne peuvent bénéficier aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce texte ; que la procédure qu'il prévoit est applicable aux prêts amortissables par annuité à long terme, comme aux prêts remboursables suivant tout autre modalité, à la condition qu'ils aient été consentis conformément aux dispositions des articles 6 et 7 dudit décret ;
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- Saisie immobilière·
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- Condition·
- Procédure·
- Décret
[…] Les poursuites ayant été entamées par d'autres créanciers, le CREDIT AGRICOLE n'a eu dès lors pas d'autre initiative à prendre que celle de déposer le 16 mars 1992 un dire au cahier des charges sur le fondement de l'article 745 du Code Rural ensuite duquel le CREDIT AGRICOLE bénéficiait des dispositions du Décret du 28 février 1852 applicable au CREDIT FONCIER.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.355, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 745 modifie du code rural, les dispositions du decret du 28 fevrier 1852, modifiees, sur les societes de credit foncier, relatives a l'expropriation et a la vente ont ete etendues aux caisses de credit agricole mutuel pour toutes leurs operations hypothecaires. […]
Lire la suite…- Délai de l'article 690 du code de procédure civile·
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