Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; si aux termes de l'article 44 du même décret la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1 er dudit décret, mais aussi à des prêts remboursables suivant toute autre modalité, c'est à la condition que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte.
[…] Sur le premier moyen: vu les articles 689 et 690 du code de procedure civile, ensemble l'article 745 du code rural et le decret du 28 fevrier 1852; […]
[…] Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; […]